Rémi Dupiré

Sur la délégation du pouvoir de licencier dans les SAS

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Par deux arrêts, en date du 19 novembre 2010, la chambre mixte de la Cour de cassation vient de mettre un terme à un contentieux portant sur la délégation du pouvoir de licencier dans les SAS. Les sociétés constituées sous cette forme ont vécu avec inquiétude les arrêts de la Cour d’appel de Paris en date du 03 décembre et 10 décembre 2009 qui ont annulé des licenciements au motif que les signataires des lettres de licenciement n’auraient pas reçu une délégation valable du pouvoir de licencier.