La formation, activité économique structurée par le droit de la négociation collective

Ecrit par Jean-Marie Luttringer, Jean-Pierre Willems, publié le 4 juin 2010

Une convention collective ne peut s’opposer au principe d’application de la convention dont relève l’activité principale de l’employeur. Ce principe, énoncé par un arrêt du 19 mai 2010 de la chambre sociale de la Cour de cassation (n° U 07-45.033) concernant la détermination de la convention collective applicable aux salariés d'un service de médecine du travail du bâtiment et des travaux public est de nature à produire des effets détonants dans le secteur de la formation professionnelle, soulignent Jean-Marie Luttringer et Jean-Pierre Willems dans une nouvelle chronique, première d’une trilogie consacrée à « la formation sous le regard du juge ». Selon les deux juristes, la décision de la Cour de cassation a « un triple impact sur le secteur de la formation professionnelle » : sur les organismes de formation et leur fédération patronale (FFP - Fédération de la formation professionnelle), sur les Opca, sur les dispositifs de formation (DIF, contrats et périodes de professionnalisation…). La Cour de cassation rappelle ainsi une nouvelle fois aux partenaires sociaux que « leur capacité de négociation n’est pas illimitée et que le champ du négociable n’est pas sans borne ».

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