Le projet de décret relatif à l’Organisation d’une Politique de Contrôle Accru (OPCA)

Ecrit par Jean-Pierre Willems, Jean-Marie Luttringer, publié le 29 avril 2010

La réforme des OPCA, et plus globalement de la gestion paritaire du financement de la formation professionnelle, constitue le coeur de la réforme de la formation initiée par l’ANI du 7 janvier 2009 et mise en oeuvre par la loi du 24 novembre 2009. Pour la rendre opérationnelle, un décret doit déterminer les conditions d’agrément et de fonctionnement des OPCA. Le projet présenté au CPNFTLV vendredi 23 avril a reçu un avis défavorable de la part de l’ensemble des signataires de l’ANI du 7 janvier 2009, signe que le dialogue entre les partenaires et sociaux et l’Etat demeure conflictuel. A l’évidence, le processus de réforme n’a pas permis de construire sinon un consensus du moins un accord sur la répartition des responsabilités en matière de gouvernance du système de formation professionnelle. Cette chronique propose une lecture des lignes de fond « politiques » qui sous-tendent la technicité du texte.

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