La fabrique des OPCA : les relations entre accord de branche et OPCA

Ecrit par Jean-Marie Luttringer, Jean-Pierre Willems, publié le 23 février 2011

Les OPCA sont, par délégation de la loi, le fruit de la négociation collective. Il revient à ce titre à l’accord constitutif de l’OPCA de fixer son champ d'intervention, les pouvoirs du Conseil d’administration ainsi que les modalités de fonctionnement de l’OPCA. Cette liberté conventionnelle n’est pas illimitée. Les OPCA exerçant des missions légales et gérant des contributions de nature fiscale, une large partie de leur structuration et de leur fonctionnement est prédéterminée par la loi et ne peut être modifiée par la voie de la négociation.

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