Les négociations Agirc-Arrco en prélude à la « réforme systémique »

Grosso modo, les retraites complémentaires représentent le quart des 260 milliards d'euros de retraites versées en France selon la technique de la répartition : 8,6 % pour l'Agirc (18,51 milliards d'euros en 2009) et 16,6 % pour l'Arrco (36,9 milliards d'euros en 2009). C'est évidemment moins que le régimes de base Cnav (Caisse nationale d'assurance vieillesse), MSA (Mutualité sociale agricole) et FSV (Fonds de solidarité vieillesse) qui représentent 38 % des pensions versées et comparables aux régimes spéciaux qui versent quelque 27 % des pensions.

Ces régimes complémentaires sont des régimes « modernes » au sens où ils sont pilotés, « contributifs » et à « cotisations définies ». Ils sont paritaires et « pilotés » théoriquement via des accords triennaux et quinquennaux, les partenaires sociaux procédant en répartissant les hausses de cotisations entre employeurs et salariés. Ils sont contributifs puisque fonctionnant par points et reflétant ainsi toute la carrière du cotisant, ce qui n'empêche pas la solidarité de s'exprimer. Enfin, ils sont à « cotisations définies » par opposition aux « prestations définies », la baisse du rendement passant alors par une action sur le coût d'acquisition du point et/ou sur le prix de service du point, autrement dit par des mesures touchant aussi bien l'actif cotisant que le retraité. On ajoutera que ces régimes sont autofinancés, autrement dit il ne peut y avoir de charges nouvelles sans financements nouveaux, ce principe étant compatible avec la mutualisation des aléas personnels et professionnels (maladie, chômage, etc.).

La crise est passée par là

Ces régimes ont été mis en place pour l'Agirc par la convention collective du 14 mars 1947 et pour l'Arrco par l'accord interprofessionnel du 8 décembre 1961 pour compléter l'assurance vieillesse qui plafonnait la solidarité et qui cantonnait les prestations (réversion sous condition de ressources, prises en compte du nombre d'enfants à charge…). La généralisation est intervenue le 29 décembre 1972. Ces régimes, tout comme l'assurance vieillesse, sont bousculés par l'arrivée à l'âge de la retraite de la génération du papy-boom (de 350 000 à 400 000 par an, le nombre d'entrées en retraite s'est élevé à partir de 2006 à 700 000 par an), par un allongement de l'espérance de vie (en 2050, une femme de 60 ans aura 32 ans d'espérance de vie en 2050 et un homme de 60 ans aura devant lui 27,5 années de vie en moyenne) et par la crise économique et financière.

S'agissant des conséquences de la dernière crise de 2008, on en connaît très précisément les effets. Ainsi, en septembre 2007, le groupe de travail paritaire qui surveille les équilibres financiers des deux régimes prévoyait un excédent de 5,8 milliards d'euros cumulés sur les années 2008, 2009 et 2010. En janvier 2009, dans le cadre de la négociation qui s'amorçait sur l'Agirc-Arrco, les perspectives étaient toutes autres : le déficit cumulé pour cette même période se montait alors à 820 millions d'euros. Six mois plus tard, ce même déficit était estimé à 3,4 milliards d'euros. En fait d'excédent, les deux régimes avaient donc perdu sur un an ce qui sépare un excédent de 5,8 milliards d'euros d'un trou de 3,4 milliards d'euros, soit 9 milliards d'euros : 2,4 pour l'Agirc et 7 environ pour l'Arrco.

1995-2010 : quinze ans de négociations

Sur cette toile de fond, la négociation qui s'ouvre n'est pas la première du genre. Mais il faut rappeler que jusqu'en 1993 la question des retraites à l'Agirc comme à l'Arrco ne se traitait pas dans le cadre de négociations formelles avec toute la dramaturgie propre à ce genre de circonstance, mais dans le cadre feutré - et clandestin - de commissions mixtes paritaires. Les premières négociations se sont déroulées en 1993 à l'Arrco et en 1994 à l'Agirc qui étaient alors deux régimes distincts. A l'époque, après le choc pétrolier de 1973, et alors que les pouvoirs publics allaient réformer l'assurance vieillesse (réforme Balladur de 1993), les partenaires sociaux avaient compris que pour faire passer des mesures difficiles, mieux valait en débattre sinon dans la transparence, du moins sous le contrôle bienveillant des médias. En 1993 et 1994, outre des mesures d'économie, l'essentiel de la réforme avait porté sur la suppression dans les deux régimes des opérations supplémentaires et sur un relèvement des cotisations : de 4 % à 6 % à l'Arrco et de 8 % et 12 % à 16 % à l'Agirc.

Une seconde négociation eut lieu en 1996, négociation unique cette fois pour les deux régimes et débouchant sur trois accords : un accord Arrco, un accord Agirc et un accord commun. Outre un nouvel ajustement des paramètres, le principe de la constitution de GPS (groupe de protection sociale) fut posé, chaque groupe se composant obligatoirement d'une caisse Agirc et d'une caisse Arrco. Nouvelle négociation en 2001 débouchant cette fois sur un accord unique Agirc-Arrco. En fait, les régimes qui sont entrés dans la coordination européenne en 2000, donc qui vont être rangés du fait de leur caractère obligatoire dans les « régimes publics », accélèrent leur rapprochement. En 2002, un GIE (groupement d'intérêt économique) sera mis en place. Bref, on sera passé en dix ans d'une situation où l'Agirc et l'Arrco faisaient chambre séparée aux lits séparés puis au lit commun. Les accords de 2003 auront pour finalité d'adapter les paramètres de fonctionnement des deux régimes complémentaires aux effets de la réforme Fillon (loi du 21 août 2003).

Des efforts partagés

De ces quinze dernières années, il faut donc retenir que les gestionnaires des régimes étaient parvenus à rétablir l'équilibre financier des régimes qui était compromis en 1995. À l'époque, l'Arrco affichait 950 millions d'euros de déficit et l'Agirc, 840. En 2007, juste avant la crise, les mesures prises permettaient à l'Arrco de dégager 1,9 milliard d'euros d'excédent sur l'année et l'Agirc 990 millions d'euros. Ce succès a été obtenu parce que les sacrifices ont été à peu près équitablement partagés entre des employeurs et des salariés qui ont subi un fort relèvement du taux de leur cotisation obligatoire. Les cotisants ont vu le rendement décroître entre 1995 et 2006 à l'Arrco de 8,76 % à 6,90 % et à l'Agirc de 9,2 % à 7,02 %, et les retraités ont vu leur pouvoir d'achat reculer sur la même période de 0,7 % à l'Arrco et de 3,3 % à l'Agirc.

Bien évidemment, la conjonction d'une situation démographique difficile (élévation forte du nombre des retraités et allongement de la durée de vie) - notamment chez les cadres de plus en plus nombreux à gagner moins que le plafond de la sécurité sociale - et d'une forte chute de la croissance économique ne permet pas d'envisager l'avenir avec optimisme. Comme à chaque fois, les partenaires sociaux demanderont aux experts ce jeudi 25 novembre des projections nouvelles pour fonder leurs décisions. Mais d'ores et déjà on sait que, pour 2010, on est sur une tendance de 1,381 milliard d'euros de déficit à l'Agirc et de 900 millions de déficit à l'Arrco. Pour 2011, ces déficits atteindront respectivement 1,848 et 1,863 milliard d'euros, soit un défit technique (rapport cotisations/prestations) de 3,7 milliards d'euros. Comme en 2010, il paraît douteux que les produits financiers des placements permettent d'afficher un solde positif.

D'abord, prolonger l'AGFF

Partant de là, comment pérenniser l'équilibre des régimes ? Comment maintenir un taux de remplacement acceptable ? Et comment participer à l'amélioration de la lisibilité du modèle français ? C'est à ces questions que les partenaires sociaux vont devoir répondre dans les prochains mois en commençant par statuer sur la durée de vie de l'AGFF (Association pour la gestion du fonds de financement), autrement dit de ce régime « intermédiaire » qui, depuis 1983, a permis de payer les retraites complémentaires entre 60 et 65 ans alors que le CNPF (Conseil national du patronat français) devenu Medef (Mouvement des entreprises de France) refusait d'abaisser l'âge de la retraite à 60 ans dans les régimes qu'il cogérait avec les syndicats. Aujourd'hui, faut-il maintenir ce régime entre 62 et 65 ans ? Faut-il déplacer la borne des 65 ans à 67 ans pour ne pas perdre des cotisations au plus mauvais moment ? Faut-il purement et simplement supprimer ce régime ?

Pour en débattre dans la sérénité, les syndicats souhaitent que l'on prolonge la durée de vie de l'AGFF de quelques mois. Et déjà un premier clivage apparaît sur ce point entre les syndicats. « Nous n'accepterons pas de chantage sur l'AGFF », explique Éric Aubin chef de file de la délégation CGT. Pour lui, la prolongation doit aller jusqu'au 31 mars 2011. « Il faut viser plus loin, estime Bernard Devy, son homologue de la CGT-FO, vice-président de l'Arrco. Pour ne pas compliquer la vie des futurs retraités, il faut prolonger l'AGFF jusqu'au 1er juillet ». En tout état de cause, jeudi 25 au soir, une décision de prolongation devra avoir été prise.

Ce jeudi, les partenaires sociaux arrêteront un calendrier de négociation et passeront commande aux experts de projections. Reviendront alors sur la table les dossiers qui n'ont pas été réglés ces dernières années. Ainsi des avantages familiaux qui représentent 5 % des dépenses de l'Agirc et 1,7 % des dépenses de l'Arrco. On conçoit mal que l'immobilisme perdure sur des dispositifs dont la CFDT déplore qu'ils avantagent plus les hommes que les femmes dès lors qu'ils sont calculés en pourcentage du salaire. Ainsi encore de la GMP (garantie minimale de points), sujet récurrent qui a donné lieu à bien des travaux sans suite dans un proche passé.

La question du rendement des régimes

Cela dit c'est surtout la question du rendement des régimes qui retiendra l'attention des partenaires sociaux. Les syndicats considèrent qu'on a déjà été trop loin dans la baisse des rendements et que le risque est grand aujourd'hui de décourager les assurés. Selon eux, on n'échappera donc pas à une hausse de cotisation dont on peut prévoir qu'elle sera refusée par le patronat. Sur ce point, tous les syndicats ne sont pas sur la même longueur d'onde.

« La vraie question est de savoir si l'on se contente d'une 'réforme petit bras', explique Jean-Louis Malys, qui conduira la délégation CFDT, ou si l'on anticipe sur la réforme systémique à partir de 2013 ». Concrètement, cela revient à poser les questions qui fâchent. Ainsi sur la convergence des régimes Agirc-Arrco et notamment sur les rendements : faut-il aligner l'Agirc sur l'Arrco et mettre fin, comme le souhaite la CFDT, à la pratique des vase communicants selon lequel « le régime des non cadres de l'Arrco paie environ 1 milliard d'euros par an au régime des cadres ». Ensuite, faut-il aller plus loin dans le rapprochement Agirc-Arrco dans la perspective de mise en place d'un grand régime obligatoire par points ? On imagine que dans le contexte de concurrence intersyndicale liée à la loi de 2008 sur la représentativité, le désaccord sera sur ce point total avec la CFE-CGC dont c'est l'existence même qui serait en jeu. Mais l'opposition ne sera pas moins vive à la CGT qui sait pouvoir compter sur l'Élysée pour défendre l'Ugict (Union générale des ingénieurs, cadres, techniciens et agents de maîtrise CGT). Les observateurs ont bien noté, en tout cas, qu'Alain Obadia, le seul syndicaliste à figurer dans liste des personnalités qualifiées choisies par le président de la République pour siéger au Conseil économique, social et environnemental, n'était autre que l'ancien président de l'Ugict.

Faut-il alors « traiter tous ces sujets dans cette négociation », s'interroge Bernard Devy ? En tout état de cause, il faudra attendre les chiffres, explique-t-il, car « s'il y a du plus avec le relèvement de l'âge de départ à la retraite, il y a aussi du moins pour les complémentaires dans la mesure où ceux qui travailleront plus longtemps vont aussi acquérir davantage de points ». Une remarque en forme d'avertissement pour ceux qui lorgnent sur les réserves des régimes : 19,3 milliards à l'Agirc et 61,8 à l'Arrco, soit 81,2 milliards d'euros, mais dont 52,5 milliards sont placés, les 28,7 milliards restants relevant du fonds de roulement. Bref, pas de quoi fantasmer…

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