"In dubio contra fiscum" : réflexions sur la capacité des OPCA à collecter et à gérer des ressources de nature fiscale et conventionnelle

Ecrit par Jean-Pierre Willems, Jean-Marie Luttringer, publié le 9 juillet 2010

« L'État vient d'annoncer son intention de ponctionner le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) pour financer sa propre politique de formation mise à mal par la rigueur budgétaire. » « Bien triste anniversaire » pour les partenaires sociaux qui célèbrent, vendredi 9 juillet 2010, le 40ème anniversaire de l'ANI (accord national interprofessionnel) du 9 juillet 1970 préfigurant les lois « Delors » de 1971 fondatrices de l'actuel système de formation professionnelle continue en France, estiment Jean-Marie Luttringer et Jean-Pierre Willems dans leur nouvelle chronique publiée sur le Club AEF. Pour les deux juristes, la décision gouvernementale de ponctionner les fonds paritaires est une nouvelle invitation à réfléchir à la capacité des Opca (Organismes paritaires collecteurs agréés) à collecter et à gérer des ressources de nature fiscale et conventionnelle.

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